Cette nouvelle indemnité remplace l’indemnité de responsabilité des régisseurs, qui n’était pas cumulable avec le RIFSEEP, en application de l’arrêté du 27 août 2015 (pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État).
Or cet arrêté a été modifié par un arrêté du 21 janvier 2025 et la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP a été complétée :
- Désormais, il est possible de cumuler l’indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP.
- Par ailleurs, le versement de l’indemnité de maniement de fonds n’est pas de droit : il doit être prévu par délibération.
Quelle démarche suivre dans l'attente de la parution d'un arrêté intégrant la nouvelle appellation de cette indemnité ?
Pour mettre en place cette indemnité, vous avez la possibilité :
- de saisir le comité social territorial
- puis de délibérer en vous basant sur l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents fixant les taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
Cette indemnité devient également cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des agents de la filière police municipale.
Le centre de gestion met à votre disposition un modèle de délibération.
